Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles l'Éditeur — [À COMPLÉTER — dénomination sociale, RC, ICE, siège] — met la plateforme INGENIERIE à disposition d'un cabinet client, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

2. Définitions

• Éditeur : la société qui exploite la plateforme, identifiée dans les mentions légales.
• Client : la personne morale — bureau d'études, entreprise de travaux, fournisseur ou prestataire de services — qui souscrit un abonnement et dispose d'un espace dédié.
• Espace (ou tenant) : l'environnement cloisonné dans lequel sont stockées et traitées les données d'un Client.
• Utilisateur : la personne physique à laquelle le Client ouvre un accès à son Espace.
• Module : un périmètre fonctionnel activable indépendamment (veille, archivage DCE, analyse RC/CPS, génération d'offres, bureau d'études, plans béton armé, intelligence marché, et les modules métier travaux, fournitures et services).
• Plan : la formule d'abonnement souscrite, qui détermine les modules disponibles et le tarif.

3. Description du service

INGENIERIE est un logiciel en ligne destiné aux acteurs de la commande publique marocaine. Le service comprend, selon les modules activés :

• la veille automatisée des consultations publiées sur le portail national des marchés publics, avec profils de recherche et notation de pertinence explicable ;
• le téléchargement et l'archivage des dossiers de consultation des entreprises ;
• l'analyse assistée par intelligence artificielle des règlements de consultation et des cahiers des prescriptions spéciales ;
• l'assistance à la constitution du dossier de candidature et à la production des pièces de l'offre ;
• la gestion des livrables du bureau d'études, des procès-verbaux, fiches et réserves de chantier ;
• la production de plans de béton armé aux formats DXF et PDF ;
• l'analyse des résultats d'attribution publiés ;
• les modules métier propres à l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services.
• L'Éditeur fait évoluer le service en continu. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités ; le retrait d'une fonctionnalité substantielle est annoncé au Client avec un préavis raisonnable.

4. Espaces et comptes utilisateurs

• L'authentification est assurée par un fournisseur d'identité dédié. Le Client désigne un administrateur qui crée les accès de ses Utilisateurs et leur attribue des droits.
• Les droits reposent sur quatre rôles (administrateur de la plateforme, administrateur du cabinet, utilisateur, intervenant externe), complétés par des autorisations fines accordées ou refusées individuellement.
• Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et des actions réalisées depuis leurs comptes.
• Toute action d'un administrateur de la plateforme et toute opération inter-cabinets est enregistrée dans un journal d'audit inaltérable.
• Le personnel de l'Éditeur peut accéder à un Espace en assistance ; cet accès est explicitement signalé dans l'interface et journalisé.

5. Abonnement, prix et facturation

• Les formules proposées sont Starter, Pro et Enterprise. Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD) et affichés sur la page Tarifs.
• La périodicité est mensuelle ou annuelle, choisie à la souscription.
• Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire, via Stripe ou, selon la configuration retenue, via la passerelle CMI. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées directement par la passerelle de paiement.
• L'espace est créé à l'état « en attente d'activation » et n'est activé qu'après confirmation du paiement par la passerelle.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à échéance. En cas d'échec de prélèvement, l'abonnement passe en impayé et l'accès peut être suspendu après relance.
• Aucune période d'essai gratuite n'est proposée à ce jour.
• La résiliation n'est pas encore disponible en libre-service dans l'interface : elle s'effectue en écrivant à l'Éditeur à l'adresse figurant dans les mentions légales, ou depuis l'espace de facturation du prestataire de paiement lorsque celui-ci le permet.
• Politique de remboursement et préavis de résiliation : [À COMPLÉTER].
• Régime de TVA et mentions fiscales applicables : [À COMPLÉTER].

6. Usage acceptable

Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent :

• de tenter d'accéder aux données d'un autre cabinet, de contourner le cloisonnement, les contrôles d'accès ou les limitations de débit ;
• d'extraire massivement le contenu de la plateforme par des moyens automatisés, ou de revendre l'accès au service à un tiers ;
• de décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source, sauf dans la mesure impérativement autorisée par la loi ;
• de déposer des contenus illicites, ou des données personnelles pour lesquelles le Client ne dispose pas d'une base légale ;
• d'utiliser le service pour une activité contraire à la réglementation des marchés publics ou aux conditions d'utilisation des portails consultés ;
• de soumettre le service à une charge manifestement disproportionnée par rapport à un usage normal.
• L'Éditeur peut suspendre sans préavis un accès qui compromet la sécurité ou la disponibilité du service pour les autres Clients, et en informe le Client dans les meilleurs délais.

7. Disponibilité et niveaux de service

L'Éditeur s'est fixé des objectifs de niveau de service internes, mesurés en continu et publiés dans sa documentation d'exploitation :

• disponibilité de 99,0 % par mois sur l'API et les interfaces web destinées aux Clients, mesurée comme le taux de requêtes servies sans erreur serveur — soit un budget d'erreur d'environ 43 minutes par période de 30 jours ;
• 95 % des requêtes servies en moins d'une seconde.
• Ne sont pas décomptés de ce budget : les maintenances planifiées annoncées au moins 48 heures à l'avance, les erreurs de requête imputables au client (codes 4xx), les indisponibilités des portails de marchés publics tiers, les limitations de débit déclenchées par un dépassement de quota du Client, les indisponibilités des fournisseurs de modèles de langage lorsque le service bascule sur son mode dégradé prévu, ainsi que les cas de force majeure et les incidents régionaux du fournisseur d'infrastructure.

Ces objectifs constituent un engagement opérationnel interne de l'Éditeur. Ils ne valent pas garantie contractuelle assortie de pénalités ou d'avoirs tant qu'un accord de niveau de service distinct n'a pas été signé avec le Client : [À COMPLÉTER].

8. Résultats produits par l'intelligence artificielle

• Les analyses de documents, les extractions et les documents générés constituent une aide à la décision et à la rédaction. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité d'une offre.
• Lorsqu'une extraction est incertaine, la plateforme signale la lacune et propose un formulaire de saisie plutôt que de produire une valeur non fiable.
• Il appartient au Client de vérifier toute pièce avant dépôt auprès de l'acheteur public. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du rejet d'une candidature, d'une erreur de chiffrage ou du non-respect d'un délai.

9. Portails et services tiers

La plateforme consulte des portails publics de marchés publics, au premier rang desquels marchespublics.gov.ma. L'Éditeur n'est ni affilié à ces portails, ni à l'administration marocaine, et n'exerce aucun contrôle sur leur disponibilité, l'exactitude ou la complétude des informations qui y sont publiées. En cas de divergence, les publications officielles du portail font foi.

10. Propriété intellectuelle

• La plateforme, son code, ses interfaces, ses modèles documentaires et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
• Les données, documents et livrables déposés ou produits par le Client demeurent sa propriété. Le Client concède à l'Éditeur la licence strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement, à l'affichage et à la sauvegarde de ces contenus aux fins de fourniture du service.
• L'Éditeur n'utilise pas les contenus d'un Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

11. Responsabilité

• L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement et à la sécurité de la plateforme.
• L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment de la perte d'un marché, d'un manque à gagner, d'une perte de chance ou d'une atteinte à l'image.
• Plafond de responsabilité retenu : [À COMPLÉTER — usuellement le montant des sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur].
• Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

12. Durée, suspension, résiliation et réversibilité

• L'abonnement est conclu pour la période souscrite et se renouvelle tacitement.
• L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas d'impayé persistant ou de manquement grave aux règles d'usage, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence de sécurité.
• Avant la fin de son abonnement, le Client peut récupérer ses données : exports au format JSON et PDF pour les dossiers de personnel, téléchargement des pièces archivées et des documents générés depuis les modules concernés. Pour un export global de l'Espace, le Client sollicite l'Éditeur.
• Délai de conservation des données après résiliation, avant suppression définitive : [À COMPLÉTER].
• Une suppression demandée par le Client est irréversible.

13. Confidentialité et protection des données

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le Client garantit disposer d'une base légale pour les données personnelles qu'il dépose dans son Espace et désigne un contact DPO.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain, notamment la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de [À COMPLÉTER — ville du siège de l'Éditeur].

15. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.